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Réglementation Publicité et TLPE
THEMATIQUE PUBLICITAIRE :
Réglementation et Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Réunion Publique à l’intention des Industriels,
Commerçants, Artisans et Annonceurs
La Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008, réforme le régime des taxes communales sur la publicité, en instaurant une taxe unique sur la publicité extérieure. Depuis le 1er janvier 2009, les supports publicitaires taxables imposés par cette loi sont :
▪ Les panneaux publicitaires (qui l’étaient déjà)
▪ Tous les panneaux publicitaires, y compris ceux de moins de 1,5 m²
▪ Les ensembles d’enseignes supérieurs à 7 m²
▪ Les pré-enseignes (supports qui permettent d’orienter, d’indiquer la proximité d’une activité).
La Municipalité a décidé d’appliquer ces nouvelles dispositions en conciliant lutte contre la pollution visuelle et protection du commerce de proximité.
Afin d’aider le commerce de proximité et de renforcer l’attractivité du centre-ville, Monsieur le Maire et les élus ont décidé d’exonérer les enseignes qui servent à identifier une activité dont le cumul de surface est inférieur à 7 m².
La Commune, assistée d’une société spécialisée, a décidé de veiller à la réglementation publicitaire.
Cet engagement fort fait suite à un double constat : une augmentation du nombre de panneaux publicitaires non réglementaires et des remarques d’administrés gênés directement ou indirectement par le poids des publicités extérieures.
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Place Auguste Delaye - BP 41
26241 SAINT-VALLIER CEDEX
Tél : 04 75 23 07 66 - Fax 04 75 23 44 56
